CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ OFFRE DE PRIX ET COMMANDE
11 – Validité de l’offre. L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit, sur papier à en-tête de l’entreprise, car toute modification de spécification peut en remettre en cause les conditions.
12- Durée de l’offre. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage le Vendeur pour une période d’un mois.
13 – Commande. Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que si elle est confirmée par nous et exclusivement selon les termes de notre confirmation, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés divers qui nous seraient adressés par nos clients et dont un exemplaire aurait pu, sur leur demande, leur être retourné. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par l’Acheteur et par nous-mêmes. L’absence de réponse par courrier tournant à notre confirmation de commande implique l’acceptation intégrale par nos clients de nos conditions générales et particulières de vente par lesquelles nous sommes exclusivement engagés. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par l’Acheteur et par nous-mêmes.
14 – Modification ou annulation. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. De toutes manières, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, sur présentation de justificatifs, les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée, pour autant que le Vendeur ne soit pas responsable de cette annulation ou modification. L’Acheteur peut disposer de la marchandise facturée même si elle reste en dépôt chez le Vendeur , ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage du Vendeur.
15- Cas fortuits et force majeure. Nous nous réservons le droit de résiliation sans indemnité de tous contrats, en cas de force majeure, guerre, incendie, grève, lock-out ou arrêt des services publics.
2 – PRIX
21 – Unité de vente – Taxes et emballages – Conditions de transport Unité de vente : les prix sont remis à l’unité, au cent ou au mille ; selon la nature du produit Taxes : sur l’offre, les prix sont établis hors taxes. Emballage : l’emballage peut être compris dans le prix ou facturé en sus. Sauf dispositions contraires, le choix du type d’emballage ainsi que le colisage appartiennent au Vendeur. Dans le cas de caisses, containers ou palettes consignés, le retour doit être fait dans les trois mois en bon état aux frais de l’Acheteur. Sauf dans le cas de vente emballage compris, les emballages sont facturés en sus. Si l’Acheteur désire un emballage spécial, ses conditions d’exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit entre les deux parties. Conditions de transport : les prix de vente sont établis départ usine, franco ou port avancé, selon le cas. En raison de la nature des marchandises qui sont strictement adaptées aux besoins de l’Acheteur, le transfert de propriété en sa faveur est réputé se faire au moment du départ de l’usine du Vendeur sauf si la livraison est effectuée par les véhicules du Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions de transport, même en cas d’expédition Franco, sauf dans le cas de transport par le Vendeur . Le Vendeur pourra souscrire, pour le compte et à la charge de l’Acheteur , toute assurance qui lui sera demandée par l’Acheteur avec toutes les précisions nécessaires. En cas d’avaries ou de manquants constatés à la réception des marchandises, l’Acheteur est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 105 et suivants du Code du Commerce. Les retours en PORT DU seront refusés.
22 – Frais de premier établissement. Donnent lieu également à facturation, comme participation aux frais de premier établissement : -les études, dessins, croquis et maquettes exécutés sur la demande d’un Acheteur éventuel et non suivis de commande dans un délai de deux mois. -La fourniture sur la demande du client de pré-séries en blanc ou d’épreuves en couleur, -L’ensemble des documents préparatoires : maquettes, croquis, compositions, films positifs ou négatifs, clichés de toutes natures, reports, forme de découpe, outillage, blocs de gaufrage, fer à dorer, etc…
23 – Modification ou révision de prix. Sauf échelonnements prévus dans la demande , les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. Toute modification de délais ou de fabrication par rapport aux conditions initiales intervenues en cours de contrat entraînera une modification de prix. En cas de contrats à long terme exigeant des fabrications multiples, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir d’une formule paramétrique de révision du prix de vente, tenant compte du coût de la main d’œuvre et des matières premières de base.
24-Facturation. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou, dans le cas de marchandises gardées en compte chez le Vendeur, au moment où elle est mise à la disposition de l’Acheteur selon les termes du contrat. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement de fournitures qui n’ont pas fait l’objet de contestation. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, dûment constaté après mise en demeure, autorise le Vendeur à suspendre les envois, voire même à demander la résiliation du marché, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication. D’une façon générale, si au cours de l’exécution d’un marché l’Acheteur n’exécute pas les clauses du contrat, le Vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur l’enlèvement et le paiement des quantités fabriquées et de mettre fin au marché en le considérant comme résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.
25- Conditions de paiement. Nos marchandises sont payables à Boissy le Cutté (Essonne). L’acceptation de traite ou autre mode de règlement ne porte, ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction ci-après. Toute commande d’un montant inférieur à 500 € hors taxes doit être réglée par chèque à la commande. Le paiement de nos fournitures supérieures à 500 € hors taxes s’effectue 1/3 à la commande, le solde à 30 jours fin de mois de facturation sans escompte, ou comptant dans les 10 jours de la date de la facture, sous escompte de 0.5% par mois entier. Toute somme non payée dans les délais ci-dessus porte de plein droit intérêt de retard, aux taux de 1.5% par mois de retard, toute fraction de mois étant comptée pour une unité, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. 26-Clause pénale .Dans tous les cas de non paiement à l’échéance, il sera dû par le client huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire et irrévocable fixée à 15% du montant hors taxes de la facture. 27- Clause de réserve de propriété. Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le Vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec A.R., la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur ainsi que, si bon lui semble, la résolution du contrat.
3 – EXECUTION DE LA COMMANDE
31- Approbation technique de l’Acheteur. Lorsque les épreuves sont soumises à l’Acheteur, les corrections éventuelles doivent y être apportées et les documents doivent être retournés au Vendeur avec la mention « Bon à tirer », la date et la signature de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur n’est engagée que si l’exécution n’est pas conforme au bon à tirer, dernier en date, signé par l’Acheteur.
32 – Modification. Les prix ayant été confirmés, les offres sont faites uniquement pour le travail correspondant aux spécifications qui les ont déterminées. Toutes modifications demandées par l’Acheteur seront facturées sur justification dans la mesure où elles entraîneraient des frais supplémentaires par rapport aux spécifications contractuelles.
33 – Tolérance : quantité, grammage, dimensions.
a) – Tolérance sur la quantité : en matière de cartonnage, sont réputées acceptables par l’Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par excès ou par défaut avec une tolérance de plus ou moins 10% de la quantité commandée. Toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au Vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe. En tout cas, il est vivement conseillé aux parties de fixer avec précision le minimum de livraison ainsi que le pourcentage d’excédent admissible, et ce, si possible, au moment de l’étude.
b) – Tolérance de grammage : le Vendeur est tributaire des tolérances en usage dans l’industrie du carton. Dans le cas où l’Acheteur serait amené à formuler des exigences particulières, il y aurait lieu de les préciser au niveau de l’étude. Elles ne pourraient être acceptées qu’en fonction des possibilités techniques des fabricants de carton.
c) – Tolérances dimensionnelles :
c1. Cartonnages pliants : les tolérances dimensionnelles sont convenues entre les parties, et, en cas de conditionnement automatique, elles font l’objet de spécifications appropriées au type de machine.
c2. Cartonnages dits mécaniques : dans le cas particulier des cartonnages dits mécaniques, les tolérances dimensionnelles sont de plus ou moins 2%.
34 – Tolérance sur la qualité. La fidélité de l’exécution doit se référer aux épreuves approuvées par l’Acheteur. Sont admises les variations de qualité subordonnées aux procédés utilisés et aux matières premières mises en œuvre. Toutefois, et en particulier lorsqu’il s’agit de travaux d’impression délicate, il est conseillé aux parties d’établir d’un commun accord des standards de teintes mini-maxi. Codes à barres : la responsabilité du Vendeur ne se trouve engagée qu’en cas de défaut d’impression dûment constaté par un tiers compétent en matière d’impression.
35 – Délai de livraison. Les délais acceptés sont ceux fixés par le Vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’Acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées. En cas de livraisons échelonnées, une cadence ne peut être anticipée ou différée qu’avec l’acceptation des deux parties. Aucune indemnité ou pénalité de retard ne peut être acceptée par le Vendeur si elle n’a pas été prévue à l’origine du contrat.
36 – Magasinage. En cas de magasinage dans les locaux du Vendeur, effectué à la demande de l’Acheteur et non prévu au contrat d’origine, ce dernier en supporte le coût.
37 – Réserves concernant les livraisons. Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour le vendeur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grève, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le Vendeur aussi bien, que chez ses propres fournisseurs.
38 – Identification du Vendeur. Sauf stipulation contraire de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à imprimer sur les produits de sa fabrication, le nom, le logo ou le numéro de son entreprise dans la mesure où ils figuraient préalablement sur le « bon à tirer ».
39 – Compatibilité des matériaux. Il appartient à l’acheteur et au conditionneur final de vérifier la compatibilité réciproque des matériaux et des denrées conditionnées, ainsi que la non modification des caractères organoleptiques de ces dernières. Il leur appartient également d’effectuer des essais complets et suffisamment longs pour s’assurer que les marchandises qu’ils commandent au Vendeur conviennent bien à l’usage auquel ils les destinent.
4 – PROPRIETE ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
41 – Propriété artistique.
a) Croquis, maquettes et dessins. Dans tous les cas, il est recommandé au Vendeur et à l’Acheteur de fixer par accord mutuel écrit le coût de la propriété artistique et des droits éventuels de reproduction. A défaut, lorsqu’un Vendeur aura exécuté un travail ayant impliqué une activité créatrice de sa part, l’ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins, etc…) resteront sa propriété exclusive et ne pourront être utilisés sans sa permission sauf à convenir d’une indemnité. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents.
b) Matériel de reproduction. Les matériels comme typons, négatifs, positifs, clichés, formes et outillages spéciaux, etc…fournis par le Vendeur restent sa propriété exclusive, sauf dispositions contraires prises par écrit même dans le cas où ceux-ci auraient été totalement ou partiellement facturés.
42 – Propriété industrielle (Brevets, Modèles et Marques). La propriété industrielle et en particulier les brevets du Vendeur, les modèles et marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.
43 – Marques et graphismes. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux produits conditionnés dans ses emballages et aux marques ou graphismes qu’il reproduit sur instruction de ses clients auxquels il appartient de s’assurer par eux-mêmes qu’ils ne sont pas contrefacteurs, à quel titre que ce soit, de tel ou tel produit concurrent.
5 – RECEPTION ET UTILISATION DES MARCHANDISES
51 – Réclamations – Refus. L’Acheteur a le devoir d’examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent être formulées par l’Acheteur au Vendeur dans les trois jours suivant la date de livraison de la marchandise. Les contestations relatives à la qualité doivent être formulées par l’Acheteur au Vendeur dans le délai le plus court possible et ne dépassant pas un mois à compter de la date de la livraison de la marchandise, exception faite des vices cachés pouvant apparaître ultérieurement. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas le Vendeur ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examens soigneux du lot incriminé, de la part du Vendeur ou de l’un de ses représentants.
52 – Utilisation des marchandises. Après leur acceptation, les marchandises seront réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécialité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, ignorant les conditions dans lesquelles ces fournitures seront manipulées, conditionnées, stockées, transportées et les conditions climatiques des pays éventuellement destinataires, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des inconvénients résultant d’une utilisation tardive.
6 – TRAVAIL EXECUTE AVEC DES MATERIELS ET DES MATIERES PREMIERES N’APPARTENANT PAS AU VENDEUR
Lorsque l’Acheteur met la matière première ou du matériel à la disposition du Vendeur, celui-ci ne peut être rendu responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel ni des conséquences découlant de ces défauts. Le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur dès qu’il décèle un défaut. Le Vendeur peut, à tout moment et sous sa propre responsabilité, sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture.
7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
En aucun cas, le Vendeur ne peut encourir une responsabilité du fait qu’il reproduit des documents fournis par l’Acheteur. Le Vendeur est en droit, le cas échéant, de réclamer une autorisation écrite à l’Acheteur.
8 – COMPETENCE JURIDIQUE
Pour toutes contestations ou litiges quelconques pouvant s’élever au sujet de la marchandise, du prix du règlement ou de toutes autres causes et quel que soit le mode de transport, les Tribunaux de l’Ain seront exclusivement compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.